PROGRAMME MONDIAL DE REMBOURSEMENT

 

Ce que nous vous rembourserons

Le programme mondial de remboursement vous rembourse le Coût du billet d’un Billet non remboursable non utilisé, déduction faite des Remboursements éventuels, si un Détenteur de billet n’est pas en mesure d’utiliser son Billet du fait d’une ou de plusieurs des raisons suivantes :

1.     Toute Blessure grave ou toute Maladie grave imprévue survenant chez un Détenteur de billet et empêchant Celui-ci d’assister à l’évènement pour lequel le Billet est acheté. Le Détenteur de billet doit être examiné par un Médecin dans les 72 heures suivant la réclamation et le Médecin doit prévenir le Détenteur de billet de ne pas assister à l’évènement.

2.     Toute Blessure grave ou toute Maladie grave imprévue survenant chez un Membre de la famille du détenteur de billet et obligeant Celui-ci à fournir les premiers soins à cette personne. Le Membre de la famille du détenteur de billet doit être examiné par un Médecin dans les 72 heures suivant la réclamation.

3.     Toute Blessure grave ou Maladie grave imprévue survenant chez un Membre de la famille du détenteur de billet et considérée comme mettant en danger la vie ou nécessitant une hospitalisation. Le Membre de la famille du détenteur de billet doit être examiné par un Médecin dans les 72 heures suivant la réclamation.

4.     Le décès d’un Détenteur de billet dans les 30 jours précédant l’Évènement.

5.     Le décès d’un Membre de la famille du détenteur de billet dans les 30 jours précédant l’Évènement.

6.     Un accident de la circulation impliquant directement le Détenteur de billet survenu le jour de l’Évènement, qui endommage le véhicule d’un Détenteur de billet et crée un besoin immédiat de réparation pour assurer la sécurité de son utilisation.

7.     Une Panne mécanique du véhicule d’un Détenteur de billet dans les 48 heures suivant l’Évènement, entraînant la non-utilisation du véhicule comme moyen de transport pour l’Évènement. Vous devez fournir une preuve de la Panne mécanique, telle que le reçu d’une dépanneuse ou d’un mécanicien ou un rapport de police.

8.     Un Détenteur de billet qui est en Service militaire actif et qui a été déployé à l’étranger au moment de l’Évènement.  

9.     Un accident de la circulation impliquant directement ou indirectement un Détenteur de billet alors qu’il se dirigeait vers un Transporteur public au départ, qui empêche le Détenteur de billet de se rendre à l’Évènement, dans la mesure où le départ du transporteur public n’était pas prévu plus de 48 heures avant l’Évènement et que le Transporteur public n’était pas en mesure de proposer plus tard un autre un autre moyen de transport au Détenteur de billet, lui permettant d’arriver à temps pour assister à l’Évènement.

 10.  Un Détenteur de billet qui n’arrive pas sur les lieux en raison d’un retard du Transporteur public utilisé pour le transport.

11.  Les conditions météorologiques défavorables qui empêchent le Détenteur de billet d’assister à l’Évènement Le Détenteur de billet doit être dans l’impossibilité de se rendre à l’Évènement en voiture ou via un Transporteur public. Cela n’inclut pas les conditions météorologiques telles que les fortes chutes de neige avec les routes ouvertes, la glace sur les routes ou les pluies anormalement fortes, sauf intervention des autorités. Si l’Évènement est annulé en raison de la météo, le Détenteur de billet ne sera pas admissible à un remboursement.

12.  Incendie, cambriolage, vandalisme ou Catastrophe naturelle qui rend le domicile du Détenteur de billet inhabitable après l’achat de billets et avant la date de l’Évènement.

13.  Incendie, vol, cambriolage, vandalisme, inondation ou Catastrophe naturelle rendant le lieu de travail du Détenteur de billet inadapté aux pratiques commerciales habituelles après l’achat de billets et dans les 48 heures suivant l’Évènement.

14.  Un Détenteur de billet ou son conjoint est affecté à plus de 100 miles de sa résidence principale. Accepter un nouvel emploi chez un autre employeur n’est pas considéré comme une délocalisation et ne donne pas droit à un remboursement.

15.  Un Détenteur de billet ou son(sa) Conjoint(e) est licencié(e) sans aucune action ou faute de leur part, après au moins trois (3) années continues d'emploi permanent auprès du même employeur. La résiliation doit avoir lieu après la date d'achat. Les travailleurs indépendants, les bénévoles ou tout autre travailleur non rémunéré ne sont pas admissibles à un remboursement.

16.  Un Détenteur de billet qui doit servir de juré ou qui reçoit une assignation à comparaître ou une ordonnance du tribunal nécessitant une comparution au tribunal le jour de l’Événement, empêchant ainsi sa présence à l’Événement.

Ce que nous ne rembourserons pas

Aucun remboursement ne sera accordé à la suite, directe ou indirecte, de ce qui suit :

1.     État préexistant ;

2.     Automutilation intentionnelle, suicide ou tentative de suicide par un Détenteur de billet ;

3.     Troubles de santé mentale ou nerveuse, y compris, mais sans s'y limiter : anxiété, dépression, névrose ou psychose ; ou complications physiques liées à ces troubles d'un Détenteur de billet ou d'un membre de la famille d’un Détenteur de billet ;

4.     Abus d'alcool ou de drogues ; ou les conditions ou complications physiques liées à l'abus d'alcool ou de drogues d'un Détenteur de billet ou d'un membre de la famille du Détenteur de billet ;

5.     Guerre (déclarée ou non), actes de guerre, service militaire (sauf ceux expressément couverts), troubles civils ou troubles civils ;

6.     Réaction nucléaire, radiation ou contamination radioactive ;

 7.     Terrorisme ;

8.     Épidémie ou pandémie ;

9.     Pollution ou menace de rejets de polluants ;

10.  Tout acte illégal commis par un Détenteur de billet ou un membre de la famille du Détenteur de billet

11.  L'Événement est annulé par l'établissement ou le promoteur pour quelque raison que ce soit (y compris le mauvais temps) ;

12.  Billets perdus ou volés ;

13.  Soins dentaires, sauf s'il s'agit d'une Blessure sur des dents naturelles saines ;

14.  Participation à tout service militaire, manœuvre ou exercice d'entraînement à l'étranger.  

15.  Faire une demande de remboursement fausse ou frauduleuse ou appuyer une demande de remboursement par un document, un dispositif ou une déclaration fausse ou frauduleuse ;

16.  Envoi de votre demande de remboursement plus de 45 jours après l'Événement 

17.  Tout événement attendu ou prévisible ne figurant pas dans la section Ce que nous rembourserons

Conditions générales

 

·       Vous devez prendre toutes les dispositions nécessaires pour arriver à l'Événement à l'heure.

·       Vous ne devez avoir connaissance d'aucun fait, question ou circonstance au moment de l'achat du Programme de remboursement global, qui pourrait donner lieu à une demande de remboursement.

·       Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour éviter ou réduire toute demande de remboursement.

·       Sauf accord contraire de notre part :

o   la langue du présent document et de toutes les communications s'y rapportant sera l'anglais ; et

o   tous les aspects du contrat, y compris la négociation et l'exécution, sont soumis au droit anglais et aux décisions des tribunaux anglais.

·       Le Programme de remboursement global n'est pas remboursable à moins qu'il ne soit annulé dans les 14 jours suivant l'achat et que l'événement n'ait pas eu lieu.  Pour annuler la protection de remboursement, vous devez contacter le vendeur dans les 14 jours.

Définitions

·       Accident désigne un événement imprévu, non intentionnel et imprévisible.

·       Service militaire actif signifie servir dans les forces armées

·       Transporteur public désigne une entité autorisée à transporter des passagers pour le compte d'autrui par voie aérienne, terrestre ou maritime. Le transporteur public ne comprend pas les entreprises de location de véhicules.

·       Épidémie signifie une éclosion de maladie contagieuse qui se propage rapidement et largement et qui est identifiée comme une épidémie par une autorité sanitaire reconnue.

·       Événement désigne un événement de divertissement, théâtral ou récréatif pour lequel un Billet est acheté.

·       Membre de famille désigne le Conjoint du Détenteur de billet, l'aide familial résidant, l'aide familial du Conjoint, le parent, le tuteur légal, le beau-parent, le grand-parent, le petit-enfant, l'enfant, l'enfant adoptif, le pupille, l’enfant nourricier, le frère ou la soeur, le beau-frère (parent, enfant ou beau-fils), la tante, le oncle, la nièce ou le neveu

·       Maladie désigne une maladie, une infirmité ou une affection qui débute après l'achat du Billet, empêche le Détenteur de billet(s) d'assister à l'Événement et n'est pas une condition préexistante.

·       Membre de la famille immédiate désigne le Conjoint, le parent, l’enfant, enfant adoptif, l’enfant nourricier, le beau-enfant, le grand-parent, le petit-enfant ou le pupille du Détenteur de billet(s).

·       Blessure désigne une blessure corporelle causée par un accident, directement et indépendamment de toute autre cause et subie à la date d'achat ou après celle-ci et avant la Date de l'Événement.

·       Une panne mécanique désigne un problème mécanique qui empêche la conduite d'un véhicule, un pneu crevé nécessitant une assistance routière professionnelle ou un véhicule qui devient inutilisable. Les pannes mécaniques ne comprennent pas les pannes de carburant, la nécessité d'un entretien de routine ou l'inopérabilité en raison de la perte, de l'indisponibilité ou du vol de clés.

·       Une catastrophe naturelle est une inondation, un incendie de forêt, un ouragan, une tornade, un tremblement de terre, un tsunami, une éruption volcanique, un blizzard ou une avalanche qui est attribuable à des causes naturelles.

·       Pandémie signifie une épidémie sur une vaste région géographique qui touche une grande partie de la population.

·       Médecin s'entend d'un médecin autorisé/qualifié qui exerce dans le cadre de son permis d'exercer et qui est autorisé à prescrire et à administrer des médicaments et à pratiquer des interventions chirurgicales adaptées à son état et à sa localité. Un médecin ne peut pas être une personne résidant dans votre foyer, un membre de votre famille proche ou un membre de votre belle-famille (parent, enfant ou sœur), ou une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un tuteur.

·       État préexistant signifie :

o   Une blessure subie par un Détenteur de billet ou un membre de sa famille avant l’achat du billet :

o   Une maladie du Détenteur de billet ou d’un membre de sa famille pour laquelle :

§  Une consultation, des soins ou un traitement médicaux ont été recommandés ou administrés par un Médecin ou dont des symptômes pouvant donner lieu à consultation médicale pour une personne prudente se manifestent ; ou

§  Qui a nécessité la prescription de médicaments, à moins que l’état nécessitant la prise de médicaments reste sous contrôle et ne présente aucune évolution sous lesdits médicaments.

·       Remboursement signifie :

o   Tout remboursement d’argent à vous par le fournisseur ;

o   Tout crédit ou bon pour des évènements ultérieurs que vous recevez ou que vous devez recevoir de la part du fournisseur ; ou

o   Tout crédit, recouvrement ou remboursement que vous recevez ou devez recevoir de votre employeur, d’un émetteur de carte de crédit ou de toute autre institution.

·       Conjoint(e) signifie le/la conjoint(e) légitime d’un Détenteur de billet au sens la loi, y compris les unions civiles et les concubins.

·       Billet signifie un billet unique, qu’il ait été acheté séparément ou qu’ils soit compris dans une série, émis sur papier ou par voie électronique donnant accès à un évènement de divertissement, de représentation ou de détente et pour lequel vous payez entièrement.

·       Coût du billet signifie le montant total requis pour l’achat d’un billet, y compris toutes taxes, frais et coûts d’achat calculés au prorata.

·       Détenteur de billet signifie toute personne à qui ce billet est donné ou qui détient un justificatif de propriété sur ce billet. Le terme Détenteur de billet n’inclut pas les revendeurs de billets.

·       Revendeur de billets signifie toute personne qui achète des billets en vue de les revendre, et comprend toute place de marché conçue pour faciliter une telle revente.  Le terme Revendeur de billets inclut les vendeurs à la sauvette de billets et les courtiers de billets. 

 

LE « PROGRAMME MONDIAL DE REMBOURSEMENT » EST UN PROGRAMME DE JSV EVENTS LIMITED AVEC DES REMBOURSEMENTS EFFECTUÉS PAR VERICLAIMS, INC. ALIMENTÉ PAR FANSHIELD INTERNATIONAL, LLC EN TANT QUE REPRÉSENTANT ATTITRÉ DE JSV EVENTS

LIMITED (NO D’IMMATRICULATION 10712264).

 

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